1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Achat Utile sur son site internet.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
Promoshop
270 rue du Sobrio
34700 SOUBES – France
Téléphone : 04 67 44 03 80
Email : contact@achatutile.com
SIRET : 50236448200039
RCS :502 364 482
TVA intracommunautaire : FR93502364482
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat de vente à distance entre le client et le vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les règlements peuvent être effectués :
- par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée du Crédit Agricole ;
- ou via PayPal.
Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées grâce à des systèmes de cryptage conformes aux normes en vigueur.
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du client.
La commande sera considérée comme définitive après validation du paiement.
La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
7. Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. En règle générale, les livraisons sont effectuées sous 24 à 48 heures ouvrables après prise en charge par le transporteur.
Le vendeur s’engage à livrer les commandes dans un délai maximal de trente (30) jours.
En cas de retard important, le client peut demander la résolution de la vente conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de la réception et à signaler toute anomalie au transporteur et au vendeur dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email ou courrier.
Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine et accompagnés de tous les accessoires éventuels.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception d’une preuve d’expédition.
9. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les produits personnalisés ;
- les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;
- les produits rapidement périssables.
10. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
11. Service après-vente (SAV)
Pour toute demande de SAV, le client peut contacter :
Promoshop
Email : contact@achatutile.com
Téléphone : 04 67 44 03 80
Une copie de la facture pourra être demandée.
12. Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du vendeur ne pourra également être engagée en cas de force majeure, perturbation du réseau Internet ou fait imprévisible d’un tiers.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est :
SAS CNPM – Médiation – Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Promoshop
270 rue du Sobrio
34700 SOUBES
contact@achatutile.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Signature :
- Date :